Décret n°2006-175 du 17 février 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-175 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249448
Texte parentLEGITEXT000006053291
Référencearticle 4 du décret n°2006-175 du 17 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « aux articles 13 et 15 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 15 ».

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