Décret n°2006-175 du 17 février 2006 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-175 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249451
Texte parentLEGITEXT000006053291
Référencearticle 7 du décret n°2006-175 du 17 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 14 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 13 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006249451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.