Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-179 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249470
Texte parentLEGITEXT000006053295
Référencearticle 2 du décret n°2006-179 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-2 rédigé comme suit :
2. « Art. D. 223-2. - Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :
3. - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
4. - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
5. - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
6. Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »
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