1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2006.
TexteDécret du 15 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249477
Texte parentLEGITEXT000006053298
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