1. Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.
Arrêté du 24 janvier 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2006.
TexteArrêté du 24 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249494
Texte parentLEGITEXT000006053303
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