Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-181 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249498
Texte parentLEGITEXT000006053305
Référencearticle 1 du décret n°2006-181 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 3° du VII et le 3° du VIII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. »
3. II. - A l'article R. 314-137 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'un forfait global » sont remplacés par les mots : « d'une dotation globale ».
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