Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-184 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249502
Texte parentLEGITEXT000006053308
Référencearticle 1 du décret n°2006-184 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé, les mots suivants : « à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire ».
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