1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-184 du 13 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2006.
TexteDécret n°2006-184 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249503
Texte parentLEGITEXT000006053308
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