Décret n°2006-185 du 20 février 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2006.

TexteDécret n°2006-185 du 20 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249506
Texte parentLEGITEXT000006053309
Référencearticle 3 du décret n°2006-185 du 20 février 2006 (version du 21 février 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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