Arrêté du 10 janvier 2006 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 22 février 2006.

TexteArrêté du 10 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006278806

Texte parentLEGITEXT000006053315

Référencearticle 27 de l'arrêté du 10 janvier 2006 (version du 22 février 2006)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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