Arrêté du 10 janvier 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2006.

TexteArrêté du 10 janvier 2006

RattachementTITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006278818

Texte parentLEGITEXT000006053315

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 janvier 2006 (version du 22 février 2006)Légifrance →

1. Les instruments doivent être installés correctement et conformément aux dispositions particulières d'installation fixées dans leur certificat d'examen de type et, le cas échéant, dans leur certificat de vérification de l'installation. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

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