Arrêté du 10 janvier 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 février 2006.

TexteArrêté du 10 janvier 2006
RattachementTITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006278819
Texte parentLEGITEXT000006053315
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 janvier 2006 (version du 22 février 2006)Légifrance →

1. Les utilisateurs des instruments doivent :

2. - veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;

3. - veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ;

4. - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;

5. - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ;

6. - veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006278819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.