Décret n°2006-209 du 20 février 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2006.

TexteDécret n°2006-209 du 20 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249554

Texte parentLEGITEXT000006053320

Référencearticle 2 du décret n°2006-209 du 20 février 2006 (version du 23 février 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.

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