Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-210 du 21 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249556
Texte parentLEGITEXT000006053321
Référencearticle 1 du décret n°2006-210 du 21 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 23 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.