Décret n°2006-211 du 22 février 2006 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-211 du 22 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249567
Texte parentLEGITEXT000006053322
Référencearticle 10 du décret n°2006-211 du 22 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 14 est abrogé.

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