Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
2. « Son siège est à Paris. »
Décret n°2006-211 du 22 février 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-211 du 22 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249559
Texte parentLEGITEXT000006053322
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