Décret n°2006-211 du 22 février 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-211 du 22 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249561
Texte parentLEGITEXT000006053322
Référencearticle 4 du décret n°2006-211 du 22 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006249561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.