Décret n°2006-214 du 22 février 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2006.

TexteDécret n°2006-214 du 22 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249578

Texte parentLEGITEXT000006053325

Référencearticle 4 du décret n°2006-214 du 22 février 2006 (version du 1er août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.

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