Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-217 du 22 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249587
Texte parentLEGITEXT000006053328
Référencearticle 3 du décret n°2006-217 du 22 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. Les fédérations transmettent au ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R142-20 du Code du sport.
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