Décret n°2006-220 du 23 février 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2006.

TexteDécret n°2006-220 du 23 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249598
Texte parentLEGITEXT000006053331
Référencearticle 4 du décret n°2006-220 du 23 février 2006 (version du 25 février 2006)Légifrance →

1. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.

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