Décret n°2006-220 du 23 février 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 février 2006.

TexteDécret n°2006-220 du 23 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249599

Texte parentLEGITEXT000006053331

Référencearticle 5 du décret n°2006-220 du 23 février 2006 (version du 25 février 2006)Légifrance →

1. Par dérogation au 2° de l'article 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les vétérinaires sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers habilités au tir en application des dispositions de l'article 1er sont autorisés à transporter et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des projecteurs hypodermiques.

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