Décret n°2006-220 du 23 février 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 février 2006.

TexteDécret n°2006-220 du 23 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249601

Texte parentLEGITEXT000006053331

Référencearticle 7 du décret n°2006-220 du 23 février 2006 (version du 25 février 2006)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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