Décret n°2006-221 du 23 février 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2006.

TexteDécret n°2006-221 du 23 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249605

Texte parentLEGITEXT000006053332

Référencearticle 4 du décret n°2006-221 du 23 février 2006 (version du 25 février 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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