Arrêté du 24 février 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2006.

TexteArrêté du 24 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249615

Texte parentLEGITEXT000006053334

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 2006 (version du 25 février 2006)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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