Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-231 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249654
Texte parentLEGITEXT000006053347
Référencearticle 1 du décret n° 2006-231 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis mentionne la saisine de la commission médicale régionale, lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret. »
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