Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-234 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249666
Texte parentLEGITEXT000006053350
Référencearticle 3 du décret n°2006-234 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 821-8. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »
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