Article 1 LEGIARTI000006249669
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2006
NatureDécret
Signé le27 février 2006
Publié le1er mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NOREQUR0501820D
IdentifiantLEGITEXT000006053351
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249670
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2006).