1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-235 du 27 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.
TexteDécret n°2006-235 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249670
Texte parentLEGITEXT000006053351
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