Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-238 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249671
Texte parentLEGITEXT000006053354
Référencearticle 1 du décret n°2006-238 du 27 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 93-579 du 25 mars 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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