1. Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2006-239 du 1 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006868318
Texte parentLEGITEXT000006053356
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