1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 mars 2006.
TexteDécret n°2006-239 du 1 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249682
Texte parentLEGITEXT000006053356
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