Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementSection 2 : Organisation régionale et départementale.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Organisation régionale et départementale.
IdentifiantLEGIARTI000006522396
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 12 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
2. Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article 13.
3. Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.
4. Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R411-16 du Code du sport.
Aller plus loin
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