Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006522405
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 20 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R411-24 du Code du sport et R411-26 du Code du sport.
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