Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006522406
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 21 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R411-25 du Code du sport.
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