Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006522409
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 24 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement public comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3. 2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
4. 3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
5. 4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
6. 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R411-28 du Code du sport.
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