1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives à la nomination du président du conseil d'administration et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de celles du premier alinéa de l'article 6 relatives à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 mars 2006.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006522412
Texte parentLEGITEXT000006053360
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