Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 3 mars 2006.

TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006522413
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 27 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.

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