1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 3 mars 2006.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006522383
Texte parentLEGITEXT000006053360
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