Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-248 du 2 mars 2006
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006522393
Texte parentLEGITEXT000006053360
Référencearticle 9 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (version du 3 mars 2006)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R411-11 du Code du sport.
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