Article 1 LEGIARTI000006249704
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 2006
NatureDécret
Signé le1er mars 2006
Publié le4 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSOCA0524544D
IdentifiantLEGITEXT000006053362
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 janvier 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249705
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249706
1. Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006249707
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2006).