1. Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Décret n°2006-250 du 1 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mars 2006.
TexteDécret n°2006-250 du 1 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249706
Texte parentLEGITEXT000006053362
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