1. Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2006-257 du 3 mars 2006
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000041421174
Texte parentLEGITEXT000006053369
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