Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-257 du 3 mars 2006
RattachementChapitre IV : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans certains corps de la fonction publique de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006414444
Texte parentLEGITEXT000006053369
Référencearticle 17 du décret n°2006-257 du 3 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
3. Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006. »
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