1. L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps de catégorie C mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à l'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude.
Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2006.
TexteDécret n°2006-257 du 3 mars 2006
RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006414430
Texte parentLEGITEXT000006053369
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