Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mars 2006.

TexteDécret n°2006-257 du 3 mars 2006

RattachementChapitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006414436

Texte parentLEGITEXT000006053369

Référencearticle 9 du décret n°2006-257 du 3 mars 2006 (version du 6 mars 2006)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6.

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