Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 1er est ainsi modifié :
3. 1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
4. « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
5. 2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
6. II. - Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
7. III. - Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
8. IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
9. « Art. 8-1. - Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles. »