Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-258 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249733
Texte parentLEGITEXT000006053370
Référencearticle 2 du décret n°2006-258 du 3 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
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