Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - L'article 74 est ainsi rédigé :
3. « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
4. II. - L'article 95 est ainsi rédigé :
5. « Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
6. III. - L'article 113 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
8. IV. - L'article 120 est abrogé.
9. V. - A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.