Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».
Décret n°2006-258 du 3 mars 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-258 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249735
Texte parentLEGITEXT000006053370
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