1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2006.
TexteDécret n°2006-261 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249752
Texte parentLEGITEXT000006053374
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